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Lois et règlements
2012, ch. 37
- Loi sur la prestation de services régionaux
Article 5
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Date d'entrée en vigueur
2023-01-01
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Initiatives d’encouragement et de facilitation
Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
2021, ch. 44, art. 6; 2022, ch. 56, art. 1
5
Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
2021, ch. 44, art. 6
2015-02-01
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Initiatives d’encouragement et de facilitation
5
La commission sert de tribune pour que ses membres entreprennent des mesures de coopération entre eux, lesquelles comportent des discussions concernant :
a
)
l’efficacité et l’efficience des services de police;
b
)
la coordination et la mise en commun de ressources afin d’assurer des interventions en cas d’urgence, y compris des mesures de coopération relatives à l’élaboration d’ententes d’assistance mutuelle;
c
)
la mise en oeuvre, la planification et le financement d’initiatives régionales, y compris des installations sportives, récréatives et culturelles communes ou régionales;
d
)
la facilitation d’arrangements relatifs à des services, notamment administratifs et financiers.
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Initiatives d’encouragement et de facilitation
5
La commission sert de tribune pour que ses membres entreprennent des mesures de coopération entre eux, lesquelles comportent des discussions concernant :
a
)
l’efficacité et l’efficience des services de police;
b
)
la coordination et la mise en commun de ressources afin d’assurer des interventions en cas d’urgence, y compris des mesures de coopération relatives à l’élaboration d’ententes d’assistance mutuelle;
c
)
la mise en oeuvre, la planification et le financement d’initiatives régionales, y compris des installations sportives, récréatives et culturelles communes ou régionales;
d
)
la facilitation d’arrangements relatifs à des services, notamment administratifs et financiers.
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